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Les règles

Pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un logement social, il faut répondre aux conditions légales définies aux articles L441 à L 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

 disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Etat. Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année « n-2 » de chaque personne habitant le foyer (soit ceux de 2011 pour une attribution en 2013). Si vos revenus ont baissé de 10% d’une année sur l’autre, ce sont vos ressources les plus faibles qui seront prises en compte.

Ces plafonds sont révisés chaque année. Vous pouvez les consulter sur le site de l’Agence National pour l’Information sur le Logement (ANIL) ici

 être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité,

 remplir le formulaire Cerfa pour être enregistré sur le fichier unique régional des demandeurs d'un logement social.

Pour obtenir plus de précisions, c'est ici.

Les réservataires

Pour pouvoir construire des logements sociaux, AXIMO fait appel à différents financeurs. L’Etat, la commune d’implantation, la région Ile-de-France, notamment, apportent des subventions aux programmes de construction d’AXIMO. Les entreprises participent également à la construction des logements sociaux par les cotisations obligatoires qu’elles versent dans le cadre du « 1% logement » (si vous travaillez, vous pouvez vous adresser à votre employeur pour en savoir plus).

En contrepartie, ces financeurs, appelés aussi « réservataires », disposent d’un contingent de logements qu’ils proposent aux demandeurs qui s’adressent à eux. AXIMO ne dispose donc pas librement de l'attribution de ces logements dits « réservés » de son patrimoine.

Dans tous les cas, les demandes sont examinées par la « Commission d’attribution des logements » d’AXIMO qui contrôle leur conformité au regard des critères réglementaires d’accès au logement social (voir ci-dessous).

La commission d’attribution des logements

Les logements sociaux sont attribués par une commission d’attribution composée réglementairement de 6 membres dont un administrateur représentant les locataires. La commission examine les dossiers des candidats selon les critères définis dans le Code de la construction et de l’habitation.

Pour chaque logement disponible, trois candidatures sont proposées parmi lesquelles les membres de la commission doivent choisir en tenant compte :

 des ressources disponibles par rapport au montant du loyer et des charges locatives,

 de la composition familiale au regard de la taille et de la typologie du logement,

 des conditions de logement actuelles.

La priorité est donnée :

 aux personnes privées de logement ou logées de façon précaire ou dans un habitat insalubre,

 aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales telles que définies dans les accords collectifs départementaux,

 par ordre d’enregistrement au fichier unique régional des demandeurs d'un logement social.

 

Pour en savoir plus, consultez la charte d'attributions des logements d'AXIMO en cliquant ici

Les délais

Il est impossible de déterminer le délai d’attente à partir de l'enregistrement d’une demande. La pénurie de logement à Paris et en région parisienne fait que plus de 110000 demandeurs renouvèlent chaque année leur demande d'un logement social.