Vous avez reçu le formulaire « Enquête ressources et situation des occupants ». Il s’agit de l’enquête réalisée chaque année pour connaître vos ressources et, une année sur deux, de l’enquête sur l’occupation des logements sociaux.
Conformément à la loi, vous devez obligatoirement répondre à ces deux enquêtes. Le montant de vos ressources déterminera l’application éventuelle du Supplément de loyer de solidarité (SLS) conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Répondre dans les délais
En cas de non réponse de votre part, AXIMO vous appliquera des pénalités de retard qui s’élèvent à 25 euros pour le SLS et à 7,62 euros mensuels pour l’enquête sur l’occupation du parc social. En outre, si vous ne répondez pas à l’enquête SLS, il vous sera aussi appliqué un surloyer forfaitaire mensuel de 21,96 euros par m² de surface de votre logement. Il est donc indispensable de répondre dans les délais à ces deux questionnaires !